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Les changements aux lois sur les sociétés par actions au Canada Marc Guénette, Thomson Reuters (Webinaire disponible en tout temps) Le droit des sociétés évolue sans arrêt et cela se reflète dans les différentes lois sur les sociétés par actions à travers le Canada. Ce webinaire fera le point sur les modifications importantes en droit des sociétés survenues dernièrement au Canada, incluant le nouveau registre des particuliers ayant un contrôle important de la société. more ... |
On Demand | $95.00 |
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La récusation, le désaveu et la déclaration d’inhabilité ou le sentiment judiciaire de rejet… Sylvie Schirm, Schirm & Tremblay Avocats (Webinaire disponible en tout temps) La conférencière analysera les causes de récusation, de désaveu et d’inhabilité. more ... |
On Demand | $95.00 |
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Les différentes immunités de divulgation de la preuve Victoria Lemieux-Brown et Antoine Veillette, Langlois avocats (Webinaire disponible en tout temps) Fréquents sont les litiges dans lesquels des questions relatives à la confidentialité de certains documents sont soulevées, et ce, que ce soit au stade interlocutoire avant ou après des interrogatoires préalables ou lors de l’audition au fond. more ... |
On Demand | $95.00 |
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Abus de procédure (art. 51 et s. du Code de procédure civile) Patrice Deslauriers, Université de Montréal (Webinaire disponible en tout temps) En juin 2009, le législateur québécois a introduit au Code de procédure civile différentes dispositions accordant aux tribunaux le pouvoir de sanctionner les abus de procédure, notamment les poursuites-bâillons, par différents moyens. more ... |
On Demand | $95.00 |
| Clause Testament : Survol Anderson Ortega, notaire (Webinaire disponible en tout temps) Au cours de cette présentation, Anderson Ortega, notaire et directeur du développement des produits électroniques aux Éditions Yvon Blais, vous montrera comment utiliser l’outil. Un exemple de testament miroir sera présenté. more ... |
On Demand | Free |
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La responsabilité civile des organisateurs et des exploitants des lieux en contexte sportif Marianne Saroli (Webinaire disponible en tout temps) Dans ce webinaire, Me Marianne Saroli s’intéressera particulièrement à la responsabilité civile engagée par les organisateurs d'activités sportives et les exploitants des lieux envers les participants, notamment dans le cadre d’activités sportives organisées par une municipalité ou se déroulant sur un lieu appartenant à une municipalité. more ... |
On Demand | $95.00 |
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Changes to Business Corporations Acts in Canada including the new Register of Individuals with Significant Control Marc Guénette, Thomson Reuters (On Demand Webinar) Corporate law is constantly evolving, and this is reflected in the various corporate statutes across Canada. This webinar will take stock of recent major changes relating to corporate law in Canada. more ... |
On Demand | $95.00 |
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La substitution Michel Beauchamp, Not. E., Beauchamp & Gilbert notaires (Webinaire disponible en tout temps) La substitution est un concept de droit civil qui permet de léguer ses biens à une personne à charge de les remettre à son décès à une autre personne. more ... |
On Demand | $95.00 |
| Clause Testament Anderson Ortega, notaire (Webinaire disponible en tout temps) Au cours de cette formation gratuite, Anderson Ortega, notaire et directeur du développement des produits électroniques aux Éditions Yvon Blais, vous montrera comment utiliser l’outil. more ... |
On Demand | Free |
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Responsabilité pour autrui Patrice Deslauriers, Université de Montréal |
On Demand | $95.00 |
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