La nouvelle loi fédérale régissant l'envoi de communications électroniques : son fonctionnement et les difficultés à prévoir pour les entreprises expéditrices

    

DESCRIPTION

En tout temps
Formateur : Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.
Durée : 1 Heure 30 minutes
Prix: 95.00$
95.00$

APERÇU

Le conférencier fait un survol des questions juridiques que peut soulever pour les entreprises québécoises l’entrée en vigueur prochaine de la nouvelle loi fédérale surnommée la Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, et ce, particulièrement dans le contexte de l’utilisation accrue de leur usage d’Internet et des réseaux sociaux au cours des dernières années afin de demeurer en contact avec la clientèle et les individus intéressés à leur entreprise.

Ce webinaire vous permettra d’en apprendre davantage sur les sujets suivants :

  • les buts de la LEPI ;
  • l’historique d’entrée en vigueur de la LEPI et de ses règlements (incluant les mécanismes transitoires) ;
  • la structure de la loi et de sa réglementation ;
  • les organismes pertinents ou chargés de son application ;
  • les interdictions principales qu’elle contient ;
  • les principales règles applicables à chaque interdiction ;
  • l’application territoriale de la LEPI (et ses effets extraterritoriaux) ; et
  • les sanctions prévues par la LEPI.

FORMATEUR

Me Sébastien Lapointe est avocat au sein du cabinet Holmested & Associés s.e.n.c. Également agent de marques de commerce, il œuvre autant en droit commercial qu’en droit de la propriété intellectuelle (la « PI »). Sa pratique touche particulièrement ce qui relie le droit commercial et la PI, dont notamment les questions de droit des technologies de l’information, d’octroi de licences et de franchisage.

RECONNAISSANCE

Formation de 1 h 30 reconnue par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire.

DATE DE DIFFUSION ORIGINALE

12 février 2013