Bris de sécurité en matière de renseignements personnels : gestion et prévention

    

DESCRIPTION

En tout temps
Formateur : Éloïse Gratton, Borden Ladner Gervais
Durée : 1 Heure 30 minutes
Prix: 95.00$
95.00$

APERÇU

Les entreprises ne sont pas à l’abri d’incidents pouvant conduire, par exemple, à l’oubli de documents ou d’appareils contenant des renseignements personnels dans un lieu public, à l’envoi au mauvais destinataire de correspondances d’affaires, à la conservation non sécuritaire de documents contenant des renseignements personnels par un dépositaire chargé de les détruire ou, encore, à la perte ou au vol de documents de nature confidentielle.

Avec l’augmentation des failles de sécurité rapportées dans les médias ces derniers mois, les entreprises doivent s’assurer qu’elles sont en conformité avec leurs obligations légales. Elles doivent donc faire en sorte de protéger adéquatement les renseignements qu’elles gèrent, et ce, en tenant compte de la sensibilité des renseignements en question.

Puisqu’elles doivent également, dans certains cas, aviser les commissaires à la protection de la vie privée compétents ainsi que les personnes concernées lors d’une atteinte à la sécurité, elles doivent se familiariser sur les exigences légales et changements récemment proposés dans ce domaine. Compte tenu du fait qu’au Canada, quatre lois différentes s’appliquent aux entreprises du secteur privé qui gèrent des renseignements personnels et qui font affaire partout au pays, bien comprendre les différentes obligations légales en matière de prévention et de gestion de bris de sécurité est plus que jamais un enjeu d’importance.

Par conséquent, dans le cadre de ce webinaire, la conférencière :

  • Présente un aperçu des différentes lois canadiennes (cadre fédéral, du Québec, de l’Alberta, et de la Colombie-Britannique) qui s'appliquent à la protection et la sécurité des renseignements personnels.
  • Fournit une revue des différentes exigences légales et décisions rendues en matière de bris de sécurité par les différents commissaires à la vie privée.
  • Précise les enjeux en lien avec le stockage, la destruction et le transfert (par courrier, par courriel ou par télécopieur) de renseignements personnels à un tiers ou à une juridiction étrangère.
  • Aborde les défis qui se posent quant à la qualification de certains nouveaux types de renseignements (à savoir quels renseignements se qualifient de « renseignements personnels ») et les critères à utiliser afin de décider de la sensibilité d’un renseignement.

FORMATRICE

Éloïse GrattonÉloïse Gratton est associée au sein de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. et cochef national du groupe Respect de la vie privée et protection des données. Elle conseille ses clients qui proviennent de divers secteurs de l'industrie quant aux enjeux juridiques, opérationnels et éthiques qui touchent la protection de la vie privée ou la loi anti-pourriel relativement à leurs nouveaux projets, produits, pratiques et technologies, en leur offrant des conseils stratégiques en matière de gestion des risques et de conformité, en leur donnant des avis quant aux meilleures pratiques d'affaires, en procédant à des vérifications, certifications ou évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), et en les soutenant dans des situations de gestion de crise (notamment des recours collectifs pour atteinte à la vie privée, bris de sécurité, enquêtes des commissariats à la vie privée ou du CRTC), et ce, sur les plans national et international.

Me Gratton, en plus de jouir d'une réputation enviable à l'échelle internationale, figure parmi les principaux experts canadiens au chapitre de la protection des renseignements personnels et est reconnue comme une incontournable en la matière par les commissaires à la vie privée fédéraux et provinciaux ainsi que par le gouvernement fédéral. Elle a d'ailleurs témoigné à la Chambre des communes ainsi que devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Sur la scène internationale, elle est membre du comité consultatif du volet Women Leading Privacy de l'International Association of Privacy Professionals (IAPP).

Elle a publié plusieurs livres sur les questions de protection de la vie privée, lesquels ont été cités par la Cour suprême du Canada dans des décisions importantes en la matière. Elle est l'auteure de l'ouvrage Internet and Wireless Privacy: A Legal Guide to Global Business Practices, l'un des premiers guides publiés au Canada qui traitent de la technologie et de la protection de la vie privée (CCH, 2003). Ses plus récents ouvrages incluent Practical Guide to e-Commerce and Internet Law (LexisNexis 2015), Privacy in the Workplace (CCH, 2014) et Understanding Personal Information: Managing Privacy Risks (LexisNexis, 2013). Me Gratton est titulaire d'un doctorat en droit de la protection de la vie privée (décerné par l'Université de Paris II et l'UdeM) et enseigne depuis plusieurs années le cours Droit de la protection des renseignements personnels et TI à l'UdeM. Elle est régulièrement appelée à commenter des questions d'actualité qui touchent les médias et les questions relatives à la vie privée au Canada, aux États-Unis (Wall Street Journal, Fast Company) et à l'échelle internationale (Royaume-Uni, France et Brésil).

Son blogue sur les TI et la protection de la vie privée a récemment reçu le prix Clawbies: Canadian Legal Blog Award. En 2015 et en 2016, Me Gratton a été l'une des finalistes du magazine Canadian Lawyer qui honorait les avocats canadiens les plus influents. Elle a été choisie par ses pairs pour faire partie de la publication The Best Lawyers in Canada (édition 2016) dans le champ Droit des TI et reconnue par Chambers, en 2016, comme avocate de premier plan dans le domaine de la protection des données et de la vie privée.

RECONNAISSANCE

Formation de 1 h 30 reconnue par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire. Également d'intérêt pour les membres de la Chambre des notaires du Québec.

DATE DE DIFFUSION ORIGINALE

18 juin 2013