Autorisations judiciaires de soins : l'étendue et les limites du droit à l'autodétermination et à l'intégrité de sa personne

    

DESCRIPTION

En tout temps
Formateur : Zeïneb Mellouli, Lavery
Durée : 1 Heure 30 minutes
Prix: 95.00$
95.00$

APERÇU

Le droit à la dignité et à l’autonomie décisionnelle tient pour corollaire le droit de refuser un soin, et ce, même lorsqu’un tel soin est requis dans l’intérêt de la personne. Toutefois, le droit à l’autodétermination comporte certaines limites et, dans certains cas, les tribunaux seront appelés à autoriser des soins malgré le refus de la personne concernée.

Dans ce contexte, il importe de se questionner à savoir comment aider nos décideurs à apprécier l’opportunité de faire droit à une requête pour autorisation de soins et comment préparer adéquatement son témoin expert à administrer une telle preuve devant un tribunal, tout en préservant le lien de confiance avec le patient.

La conférencière met en lumière la pondération du droit à l’autonomie et à l’autodétermination de la personne avec l’approche éthique médicale traditionnelle dans le cadre des requêtes en autorisation pour soins.

PROGRAMME

Partie 1 : L’étendue et les limites du droit à l’autodétermination et à l’intégrité de la personne

  • Le principe de l’autodétermination et le droit de refuser le traitement ;
  • La qualité du consentement requis ;
  • Le consentement substitué.

Partie 2 : La requête pour autorisation de soins

  • La définition du terme « soins » (définition de l’article 11 C.c.Q.) ;
  • La contention et l’isolement comme mesures particulières ;
  • Les critères donnant ouverture à une requête en autorisation de soins ;
    • le refus catégorique et le refus comportemental ;
    • la présomption de capacité ;
    • l’inaptitude à consentir aux soins requis par son état de santé ou le refus injustifié de celui qui peut donner un consentement substitué ;
    • les critères à considérer dans la détermination de l’aptitude à consentir à des soins requis par l’état de santé ;
    • la pondération entre la gravité et la permanence des effets et le caractère bénéfique et opportun des soins ;
  • Durée de l’ordonnance en autorisation de soins.

FORMATRICE

Zeïneb MellouliZeïneb Mellouli s’est jointe au groupe Droit administratif de Lavery en 2011 pour ensuite devenir membre du groupe Travail et emploi en 2012. Ses principaux champs d'activités sont le droit du travail et le droit de la santé, tout en conservant un intérêt particulier pour les questions relatives au droit au respect de la vie privée et à l'application des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne.

Elle est détentrice d’un baccalauréat et d’une maîtrise en droit transnational et common law, tous deux de l’Université de Sherbrooke. À la suite d’un stage au Haut Commissariat des droits des réfugiés à Genève, Me Mellouli a eu le privilège de travailler auprès des juges de la Cour supérieure comme avocate recherchiste et durant les dernières années pour le compte du ministère de la Justice.

Durant son parcours universitaire, elle a en outre été couronnée deuxième meilleure plaideuse au Canada dans le cadre du concours national en droit constitutionnel et administratif « Bora Laskin 2007 ». Elle s’est également vu décerner la médaille Albert Leblanc au terme de ses études supérieures pour l’excellence de son dossier académique et son implication. Elle est membre du Barreau du Québec depuis 2009.

RECONNAISSANCE

Formation de 1 h 30 reconnue par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire. Également d'intérêt pour les membres de la Chambre des notaires du Québec.

DATE DE DIFFUSION ORIGINALE

26 septembre 2013