La notion de gravité de l’article 1726 C.c.Q. et la notion de déficit d’usage, les principes en matière de diminution du prix de vente, la dépréciation et la vétusté en matière de recours pour vices cachés

    

DESCRIPTION

En tout temps
Formateur : Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
Durée : 2 Heures 0 minute
Prix: 95.00$
95.00$

APERÇU

Une problématique, une déficience ou un vice n’est pas automatiquement un vice caché couvert par la garantie légale de qualité. L’une des 4 conditions essentielles pour être en présence d’un vice caché couvert par la garantie légale de qualité est que le vice doit être grave à un point tel qu’il empêche l’acheteur d’utiliser le bien conformément à l’usage auquel il le destinait. Dans ce webinaire, Me Lane traitera de la notion de gravité et de déficit d’usage requis par l’article 1726 C.c.Q. pour pouvoir conclure à l’existence d’un vice caché. Me Lane traitera d’exemples jurisprudentiels qui ont traité cette notion pour conclure ou non à l’existence d’un vice caché couvert par la garantie légale de qualité.

Me Lane traitera également des principes applicables à la diminution du prix de vente en matière de recours pour vices cachés. Me Lane abordera, jurisprudence récente à l’appui, la notion de dépréciation applicable en matière de recours pour vices cachés et la notion de vétusté.

FORMATEUR

Diplômé en droit de l'Université de Sherbrooke, Me Bryan-Éric Lane oeuvre au sein de la firme Lane, avocats et conseillers d'affaires inc., qu'il a fondée en 2006. En parallèle à sa pratique en droit des affaires, Me Lane se spécialise en droit immobilier, et plus particulièrement en matière de recours pour vices cachés, domaine dans lequel il a développé avec les années une solide expertise. Me Lane a donné de nombreuses conférences en matière de recours pour vices cachés. Il a également collaboré avec les Éditions Yvon Blais au développement de l'outil de recherche La référence Quantum – Vices cachés. Il publie régulièrement des billets en matière de vices cachés sur le blogue Éditions Yvon Blais.

RECONNAISSANCE

Formation de 2 heures.

Éditions Yvon Blais est un dispensateur reconnu par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire.

Conformément à l’article 4 du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires (chapitre N-3, r. 9.1), toutes les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de la profession de notaire ou sa pratique professionnelle sont admissibles.

DATE DE DIFFUSION ORIGINALE

6 décembre 2017.