La responsabilité de l’autoconstructeur en matière de vices cachés, la notion de vendeur professionnel et la triple présomption de l’article 1729 C.c.Q.

    

DESCRIPTION

Date: 07 décembre, 2018
Heure: 12h00 - 13h30 ET
Formateur : Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
Durée : 1 Heure 30 minutes
Prix: 95.00$
95.00$

APERÇU

Le vendeur d'un immeuble qui a construit/fait construire lui-même le bâtiment sera-t-il considéré comme un simple vendeur ordinaire dans le cadre d'une éventuelle réclamation pour vices cachés ?

Dans ce webinaire, Me Bryan-Éric Lane s’intéressera à la responsabilité de l'autoconstructeur en matière de réclamation pour vices cachés. Existe-t-il une présomption de connaissance des vices quelconque envers le vendeur autoconstructeur ?

Le formateur traitera également de la notion de vendeur professionnel au sens de l'article 1729 du Code civil du Québec, et de la triple présomption prévue par l'article 1729 C.c.Q. lors d'une vente par un vendeur professionnel. Est-ce que le vendeur professionnel peut exclure la garantie légale de qualité ? Est-ce que l'autoconstructeur peut faire de même ? Un individu qui achète et revend systématiquement des propriétés immobilières à des fins de spéculation sera-t-il assimilé à un vendeur professionnel ? Qu’en est-il d’une institution financière qui revend un immeuble après l'avoir pris en paiement, d’un courtier immobilier ou encore un entrepreneur en construction qui vend sa propre résidence ?

Me Lane présentera des cas de jurisprudence qui se sont penchés sur la notion de vendeur professionnel et sur la responsabilité d'un fabricant.

FORMATEUR

Diplômé en droit de l'Université de Sherbrooke, Me Bryan-Éric Lane oeuvre au sein de la firme Lane, avocats et conseillers d'affaires inc., qu'il a fondée en 2006. En parallèle à sa pratique en droit des affaires, Me Lane se spécialise en droit immobilier, et plus particulièrement en matière de recours pour vices cachés, domaine dans lequel il a développé avec les années une solide expertise. Me Lane a donné de nombreuses conférences en matière de recours pour vices cachés. Il a également collaboré avec les Éditions Yvon Blais au développement de l'outil de recherche La référence Quantum – Vices cachés. Il publie régulièrement des billets en matière de vices cachés sur le blogue Éditions Yvon Blais.

RECONNAISSANCE

Formation de 1 h 30.

Éditions Yvon Blais est un dispensateur reconnu par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire.

Conformément à l’article 4 du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires (chapitre N-3, r. 9.1), toutes les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de la profession de notaire ou sa pratique professionnelle sont admissibles.

REDIFFUSION

Disponible en tout temps à compter du 9 décembre 2018.