Les meilleures pratiques pour obtenir le retrait de coûts imputés injustement à votre dossier par la CSST

    

DESCRIPTION

En tout temps
Formateur : Mylène Lussier, Le Corre & Associés
Durée : 1 Heure 30 minutes
Prix: 95.00$
95.00$

APERÇU

Dans le cadre d’un ensemble de webinaires de 1 h 30 sur les transferts et partages de coûts, cette formation vous permettra de démystifier de manière concrète certaines situations courantes survenant dans la gestion de vos dossiers à la CSST qui entraînent injustement l’imputation de coûts à votre dossier financier. Nous verrons quelles sont les nombreuses possibilités qui s’offrent à vous selon l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles afin de diminuer l’impact de diverses situations sur la cotisation que vous versez à la CSST.

PROGRAMME

Le principe général d’imputation

Comment contourner le principe général

  • Alinéa 1 de l’article 326 de la LATMP : les sommes qui ne découlent pas de l’accident du travail
    • La lésion intercurrente
    • Les visites médicales post-consolidation
  • Les exceptions de l’alinéa 2
    • L’accident majoritairement attribuable à un tiers
    • La lésion intercurrente
    • L’interruption de l’affectation temporaire
    • La négligence du travailleur
    • Les délais anormaux attribuables à la CSST ou aux soins de santé
  • Quelques situations qui ne permettent malheureusement pas le transfert
  •  
  • Comment demander le transfert
    • Délai à respecter
    • Obligation et moyens de démontrer l’injustice

Quelques conseils stratégiques de gestion pour favoriser les transferts de coûts

FORMATRICE

Mylène LussierDétentrice d’un baccalauréat en droit et d’un certificat en droit social et du travail de l’Université du Québec à Montréal, Mylène Lussier s’est jointe au cabinet Le Corre & Associés en 2004. Elle a commencé sa carrière en tant que technicienne juridique au sein du contentieux de la CSST, avant de développer une riche expertise en gestion dans le secteur privé. Elle consacre sa pratique au conseil stratégique et à la gestion des réclamations pour lésions professionnelles. Auteure, conférencière et formatrice, elle participe également à la préparation d’audiences et à la conciliation.

RECONNAISSANCE

Formation de 1 h 30 reconnue par le Barreau du Québec et l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés du Québec (CRHA) aux fins de la formation continue obligatoire.

DATE DE DIFFUSION ORIGINALE

30 octobre 2014

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