Les recours contre les vendeurs antérieurs en matière de recours pour vices cachés et les recours contre les intervenants ayant participé à la construction d’un immeuble

APERÇU

Dans ce webinaire, M^e Bryan-Éric Lane traitera du droit pour un propriétaire d’immeuble d’entreprendre un recours contre des vendeurs antérieurs fondé sur la garantie légale de qualité. M^e Lane traitera des dispositions de l’article 1442 C.c.Q. et de l’arrêt Hay c. Jacques de la Cour d’appel de 1999, et des décisions subséquentes traitant des recours pour vices cachés contre des vendeurs antérieurs et des conditions nécessaires pour pouvoir rechercher la responsabilité d’un vendeur antérieur en vertu de la garantie légale de qualité. Sera également abordé l’impact d’une vente avec exclusion de garantie et des règles particulières s’appliquant à un fabricant au sens de l’article 1730 C.c.Q., tel un entrepreneur ayant participé à la construction d’un immeuble. Ce webinaire traitera également de l’appel en garantie en matière de vices cachés, des règles spécifiques applicables et des obligations s’appliquant à un demandeur en garantie en matière de dénonciation et de mise en demeure.

FORMATEURS

Diplômé en droit de l'Université de Sherbrooke, Me Bryan-Éric Lane oeuvre au sein de la firme Lane, avocats et conseillers d'affaires inc., qu'il a fondée en 2006. Depuis juillet 2018, Me Lane est également l’associé principal et chef de la direction de l’étude de notaires Blanchard Lupien notaires s.e.n.c.r.l., qui existe depuis plus de 40 ans. En parallèle à sa pratique en droit des affaires, Me Lane se spécialise en droit immobilier, et plus particulièrement en matière de recours pour vices cachés, domaine dans lequel il a développé avec les années une solide expertise. Conférencier reconnu et apprécié, Me Lane a donné de nombreuses conférences en matière de recours pour vices cachés, plus particulièrement à des avocats et à des notaires. Il a également collaboré avec les Éditions Yvon Blais au développement de l'outil de recherche La référence Quantum – Vices cachés.

RECONNAISSANCE

Formation de 2 h.

Une attestation de participation sera remise aux participants.

Les avocats doivent conserver les pièces justificatives confirmant leur participation à une activité de formation pendant une période de 7 ans suivant la production de la déclaration de formation continue (art. 9, Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats - Décision, (2019) 151 G.O. II, 783 [B-1, r. 12.1]).

La durée de conservation des pièces justificatives est de 5 ans pour les notaires (art. 7, Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires, chapitre N-3, r. 9.1).

DATE DE DIFFUSION ORIGINALE

6 décembre 2019.