Pratiques de commerce interdites (L.p.c.)

APERÇU

Ce webinaire vise à comprendre les dispositions liées aux « Pratiques de commerce interdites » prévues dans la Loi sur la protection du consommateur. Il vous permettra notamment de répondre aux questions suivantes :

• Quelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur peuvent être utiles ?
• Qu’est-ce qu’une représentation fausse ou trompeuse ?
• Faut-il nécessairement la conclusion d’un contrat de consommation suivant la commission d’une pratique interdite pour avoir accès aux protections prévues dans la Loi sur la protection du consommateur ?
• Existe-t-il une présomption relativement à la commission de pratiques de commerce interdites ?
• Quelle est la preuve requise ?

Des exemples tirés de la jurisprudence seront également expliqués afin d’aider à la compréhension du sujet.

Me Charlotte Montmarquette est avocate depuis 2018 et elle est titulaire d’un diplôme de deuxième cycle en common law et droit transnational (Juris Doctor) de l’Université de Sherbrooke. Elle s’est jointe à l’équipe de Thomson Reuters en 2019 à titre de rédactrice juridique. Depuis ce moment, elle a participé à la rédaction de nombreux ouvrages juridiques tels : Le Grand collectif : Code de procédure civile : commentaires et annotations, La responsabilité civile et Frais de justice : législation annotée. Forte également de son expérience dans le domaine des communications, elle souhaite vulgariser l’information juridique pour permettre à un maximum de personnes de la comprendre : l’accès au droit et à la justice lui est primordial.

RECONNAISSANCE AUX FINS DE LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

Formation de 1 h 30.

Une attestation de participation sera remise aux participants.

Les avocats doivent conserver les pièces justificatives confirmant leur participation à une activité de formation pendant une période de 7 ans suivant la production de la déclaration de formation continue (art. 9, Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats - Décision, (2019) 151 G.O. II, 783 [B-1, r. 12.1]). La durée de conservation des pièces justificatives est de 5 ans pour les notaires (art. 7, Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires, chapitre N-3, r. 9.1).

Le Barreau du Québec a confirmé l’admissibilité de cette formation. Les participants sont ainsi assurés que la formation est conforme aux critères du Règlement. Une formation non conforme peut être retirée du dossier de formation du membre.

DATE DE DIFFUSION ORIGINALE

9 mars 2021.