Projet de loi C-11 : refonte proposée du régime fédéral de protection des renseignements personnels

APERÇU

Sébastien Lapointe, avocat associé chez Techtonik Legal Inc.*

Il y a 20 ans, le Canada adoptait une loi visant à régir la gestion des renseignements personnels par nos entreprises. Depuis, l’évolution de la technologie et de la société canadienne nous a menés à une situation où des règles conçues à la fin des années 1990 se révèlent désormais souvent désuètes et fort mal adaptées aux nouvelles réalités que doivent affronter les entreprises et surtout les citoyens. Dans un monde où les données de tout un chacun circulent désormais à grande vitesse et à l’échelle planétaire au quotidien, une sérieuse mise à jour de nos lois en matière de renseignements personnels s’imposait. C’est dans ce contexte que le Québec et le fédéral déposaient tous deux en 2020 des projets de loi visant à moderniser le cadre juridique touchant les renseignements personnels.

Au niveau fédéral, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique (le projet de loi C-11) déposée en novembre dernier propose une refonte substantielle des règles fédérales en la matière de façon à abroger largement la mouture précédente de la loi. Loin de s’avérer un amendement de forme, le projet de loi C-11 propose d’accorder de nouveaux droits aux individus, d’imposer de nouvelles obligations aux entreprises et d’octroyer de nouveaux pouvoirs au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, en plus de créer un nouveau tribunal spécialisé. On parle ici sans aucun doute d’un changement majeur.

Ce webinaire vous permettra d’en apprendre davantage sur les modifications proposées par ce projet de loi fédérale au cadre normatif des renseignements personnels, notamment :

• les droits des individus quant à leurs renseignements personnels, incluant plusieurs nouveaux droits et la création d’un droit privé d’action en lien avec les violations de cette loi ;
• les règles en matière d’obtention d’un consentement valable et les exceptions à ce sujet, notamment en cas de transfert de données à un fournisseur de services en présence de renseignements « dépersonnalisés » ou dans le contexte d’activités d’affaires ou de transactions commerciales ;
• les obligations des organisations et celles des fournisseurs de services pour les renseignements qu’ils ne font que traiter pour autrui ;
• les programmes de gestion de la protection des renseignements personnels et les règles applicables ;
• l’augmentation des pouvoirs du Commissaire, incluant celui de rendre des ordonnances, et la création du Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données ;
• les mécanismes d’application de la Loi et la nouvelle possibilité d’imposition de pénalités substantielles aux organisations délinquantes.

Me Sébastien Lapointe est un avocat oeuvrant autant en droit commercial qu’en droit de la propriété intellectuelle (la « PI »). Sa pratique touche particulièrement ce qui relie le droit des affaires et les « intangibles », incluant les questions relatives au droit des technologies de l’information, aux dossiers impliquant des droits d’auteurs, aux renseignements personnels et aux ententes de toutes sortes, dont les licences.

RECONNAISSANCE AUX FINS DE LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

Formation de 1 h 30.

Une attestation de participation sera remise aux participants.

Les avocats doivent conserver les pièces justificatives confirmant leur participation à une activité de formation pendant une période de 7 ans suivant la production de la déclaration de formation continue (art. 9, Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats - Décision, (2019) 151 G.O. II, 783 [B-1, r. 12.1]). La durée de conservation des pièces justificatives est de 5 ans pour les notaires (art. 7, Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires, chapitre N-3, r. 9.1).

Le Barreau du Québec a confirmé l’admissibilité de cette formation. Les participants sont ainsi assurés que la formation est conforme aux critères du Règlement. Une formation non conforme peut être retirée du dossier de formation du membre.

DATE DE DIFFUSION ORIGINALE

17 février 2021.