Impacts du projet de loi C-31 sur le droit canadien des marques de commerce

    

DESCRIPTION

En tout temps
Formateur : Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l.
Durée : 1 Heure 30 minutes
Prix: 95.00$
95.00$

APERÇU

Le conférencier traitera des changements majeurs apportés à la législation canadienne sur les marques de commerce par le projet de loi omnibus C-31, lequel entrera en vigueur à l’automne 2014. Le conférencier traitera notamment des sujets suivants :

  • contexte historique, factuel et juridique de ce projet de loi, des amendements proposés et de l’influence de divers traités sur le contenu du projet de loi ;
  • grands thèmes touchés par le projet de loi ;
  • problématique et conséquences de l’abandon (en grande partie) du concept d’usage dans la loi ;
  • explication des autres changements qu'apportent ces amendements à la Loi sur les marques de commerce quant :
    • aux changements terminologiques dans la loi
    • à la modification du concept de marque, incluant l’introduction du concept de signe
    • aux changements facilitant l’enregistrement de certaines formes de marques, dont les sons et la couleur
    • à la modification des pratiques ayant trait à la préparation des demandes d’enregistrement à la suite de l’élimination du concept d’usage et de la nécessité de déclarer un « motif de production » (base de la demande)
    • à la mise en œuvre de la Classification de Nice et de plusieurs traités, incluant ceux de Madrid et de Singapour
    • à l’élimination de certains concepts, dont les signes distinctifs et les marques associées
    • à l’ajout de nouveaux motifs d’opposition
    • à l’introduction du concept de demandes scindées
    • à d’autres changements divers, dont la modification de la durée de protection, l’ajout d’une exclusion en matière de caractéristiques fonctionnelles, etc.
  • entrée en vigueur prévue et questions relatives à la mise en œuvre des changements proposés, notamment quant aux pratiques du Bureau des marques et l’effet à prévoir sur les détenteurs.

FORMATEUR

Sébastien LapointeMeSébastien Lapointe est avocat œuvrant autant en droit commercial qu’en droit de la propriété intellectuelle (la « PI »), sa pratique touche particulièrement ce qui relie le droit commercial et la PI, incluant les questions relatives au droit des technologies de l’information et à l’octroi de licences.

 

 

RECONNAISSANCE

Formation de 1 h 30 reconnue par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire.

DATE DE DIFFUSION ORIGINALE

18 février 2015.