Cyberintimidation et surveillance électronique des Canadiens : changements proposés par le projet de loi C-13

    

DESCRIPTION

En tout temps
Formateur : Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l.
Durée : 1 Heure 30 minutes
Prix: 95.00$

APERÇU

Le conférencier traitera des changements proposés au droit canadien par le controversé projet de loi C 13, lequel progresse rapidement vers son adoption par le législateur canadien. Il traitera notamment des sujets suivants :

  • le contexte historique, factuel et juridique de ce projet de loi, incluant l’influence de l’actualité entourant ce projet et son prédécesseur (le défunt projet C-30) ;
  • les grands thèmes touchés par le projet de loi, dont la cyberintimidation, mais surtout la surveillance des Canadiens ;
  • les amendements au Code criminel ayant trait à la cyberintimidation (dont la prohibition de la « revenge porn ») ;
  • les changements que proposent ces amendements au droit canadien quant aux éléments suivants :
    • les pouvoirs accrus de cybersurveillance des forces de l’ordre ;
    • les dispositions offrant l’immunité aux fournisseurs de service qui optent de partager volontairement (sans mandat) avec les forces de l’ordre certains renseignements relatifs aux abonnés ;
    • les différentes demandes que pourront dorénavant présenter les forces de l’ordre et les types de données auxquels ils pourront avoir accès ;
    • les motifs permettant aux forces de l’ordre de demander d’avoir accès à divers renseignements ;
    • le critère réduit de soupçon de la commission d’un crime pour pouvoir demander certains renseignements, par opposition au motif raisonnable de croire à la commission réelle d’un crime ;
    • discussion de la contradiction apparente entre certains amendements et la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada ;
  • l’entrée en vigueur prévue et questions relatives à la mise en œuvre des changements proposés.

FORMATEUR

Sébastien LapointeMe Sébastien Lapointe est avocat œuvrant autant en droit commercial qu’en droit de la propriété intellectuelle (la « PI »), sa pratique touche particulièrement ce qui relie le droit commercial et la PI, incluant les questions relatives au droit des technologies de l’information et à l’octroi de licences.

 

 

RECONNAISSANCE

Formation de 1 h 30 reconnue par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire.

DATE DE DIFFUSION ORIGINALE

18 mars 2015