Les modifications proposées à l’article 55(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu : pas de solution en vue en droit des sociétés

    

DESCRIPTION

En tout temps
Formateur : Marc Guénette, Solutions juridiques Carswell (Marque d'or)
Durée : 1 Heure 30 minutes
Prix: 95.00$
95.00$

APERÇU

Des règles antidépouillement de gain en capital sont prévues au paragraphe 55(2) LIR. Elles ont pour effet d'imposer à titre de gains en capital certains dividendes intersociétés qui seraient par ailleurs déductibles d'impôt. Le gouvernement fédéral désire adopter de nouvelles règles à la suite à de la décision de la Cour canadienne de l'impôt dans l'affaire D&D Livestock Ltd. Le présenterateur présentera exposera ces modifications, analysera leur véritable portée et proposera une marche à suivre pour le praticien en droit des sociétés.

Également, nous désirons souligner que le conférencier discute du budget fédéral 2016 en guise d’introduction, et que le webinaire n’est pas destiné à un public expert en fiscalité. Ce webinaire s’adresse aux praticiens en droit des sociétés et explique en deuxième partie, la problématique entourant l’article 55(2) de la L.I.R. à la suite d'un jugement récemment rendu par la cour canadienne de l’impôt.

Ce webinaire a été enregistré le 20 avril 2016, sous le nom d’origine: « Les modifications proposées à l’article 55(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu : cela aura-t-il un impact sur nos modèles en droit des sociétés ? ».

FORMATEUR

Marc GuénetteMarc Guénette est avocat et directeur du développement des affaires des Solutions juridiques Carswell (Marque d'or). Il a plus de 25 ans d'expérience en droit des sociétés. Dans le cadre de ses fonctions, il donne plusieurs conférences et formations par année et son approche axée sur la pratique est toujours très appréciée par les participants. Solutions juridiques Carswell (Marque d'or), une société Thomson Reuters, est le principal fournisseur de services et de fournitures juridiques en droit des sociétés au Québec.

 

 

RECONNAISSANCE

Formation de 1 h 30 offerte par un dispensateur reconnu par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire. Également d'intérêt pour les membres de la Chambre des notaires du Québec.

DATE DE DIFFUSION ORIGINALE

20 avril 2016.