La protection de la propriété intellectuelle au Canada

Modifications proposées par le projet de Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (C-8)

    

DESCRIPTION

En tout temps
Formateur : Sébastien Lapointe
Durée : 1 Heure 30 minutes
Prix: 95.00$
95.00$

APERÇU

Le conférencier traitera des changements proposés par le projet de loi C-8, lequel vise à empêcher l’entrée de contrefaçons au Canada et devrait, selon toute vraisemblance, être adopté au cours de la présente session du Parlement. Le conférencier traitera notamment des sujets suivants :

  • le contexte historique, factuel et juridique des amendements proposés ;
  • les grands thèmes touchés par le projet de loi C-8 et l’influence de divers traités sur le contenu de ce projet de loi ;
  • les changements qu'apporteraient les amendements proposés quant :
    • aux règles et aux pouvoirs de l'Agence des services frontaliers du Canada visant à faciliter l’interception de marchandises contrefaites lors de leur importation au Canada ;
    • à la Loi sur le droit d’auteur pour les auteurs et détenteurs de droit victimes de piratage de leurs œuvres, dont l’interdiction de faire traverser la frontière à toute copie d’une œuvre sans permission de l’auteur ;
    • à la Loi sur les marques de commerce quant au problème de contrefaçon, créant ainsi de nouvelles interdictions relatives à la fabrication, la possession et l’importation de marchandise portant une marque afin de protéger les entreprises victimes d'imitation frauduleuse de leur marchandise ou de leur marque ;
    • à certaines dispositions de la Loi sur les marques de commerce sans rapport direct avec la contrefaçon, incluant certains changements substantifs et d’autres touchant les règles qui régissent le dépôt de demandes d’enregistrement.
  • État du projet aux dernières nouvelles et entrée en vigueur prévue.

FORMATEUR

Sébastien LapointeMe Sébastien Lapointe est avocat œuvrant autant en droit commercial qu’en droit de la propriété intellectuelle (la « PI »), sa pratique touche particulièrement ce qui relie le droit commercial et la PI, incluant les questions relatives au droit des technologies de l’information et à l’octroi de licences.

 

 

RECONNAISSANCE

Formation de 1 h 30 reconnue par le  Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire.

DATE DE DIFFUSION ORIGINALE

20 février 2014